Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions concernent les prestations de plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, pompe à chaleur et ramonage proposées par BISSIERE aux consommateurs. Les prestations destinées aux professionnels nécessitent des conditions adaptées. Le site permet de demander des informations ou un devis ; il ne propose ni commande ni paiement en ligne.

BISSIERE — 120 rue Jean Dausset, Atelier N18, 84140 Avignon Agroparc.
04 90 02 03 11 · contact@bissiere.com

2. Devis et formation du contrat

L’envoi d’une demande, la préparation d’un e-mail ou une prise de rendez-vous pour évaluer le besoin ne vaut pas commande de travaux. Avant l’engagement du client, un devis décrit les prestations, fournitures, quantités, prix, taxes, frais éventuels, calendrier et modalités de paiement. Sa durée de validité et son caractère gratuit ou payant doivent être annoncés. Le contrat se forme par l’acceptation du devis selon les modalités qu’il prévoit.

Les CGV et, lorsque nécessaire, les informations et le formulaire de rétractation sont remis avant l’engagement sur un support durable. La présence de cette page en ligne ne remplace pas cette remise. Toute modification de périmètre ou prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable et d’un chiffrage accepté.

3. Prix et barème de dépannage

Les prix destinés aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le devis détaille les taux de TVA applicables et les frais de déplacement ou autres frais connus. L’éligibilité à un taux réduit doit être vérifiée pour chaque situation.

Pour le dépannage, la réparation et l’entretien à domicile, ce barème doit être facilement accessible ; la seule mention « sur devis » ne le remplace pas. Un écrit préalable détaille l’intervention avant son exécution dans les conditions légales.

4. Paiement

Les moyens de paiement acceptés, l’éventuel acompte, les étapes de facturation et l’échéance du solde sont à confirmer par BISSIERE et à préciser sur chaque devis. Aucun taux d’acompte ni frais de retard n’est fixé par cette version de travail.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ou contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable. L’exception relative à l’urgence expressément demandée est limitée aux travaux et pièces nécessaires pour y répondre.

5. Organisation et exécution

Le délai ou la date d’exécution est convenu dans le devis. Le client permet l’accès aux équipements et informe BISSIERE des contraintes connues du logement. Toute difficulté découverte pendant l’intervention et susceptible de modifier le prix ou le délai est expliquée avant l’accord sur les travaux supplémentaires. En cas de retard, le consommateur conserve les recours prévus par le Code de la consommation, notamment la résolution du contrat et le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

6. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et relève du droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans justification. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour une vente de biens, il court en principe à compter de leur réception. La qualification du contrat et les règles applicables sont précisées dans les documents remis au client.

Le client peut adresser sa décision à BISSIERE par e-mail ou courrier, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration claire. Il n’est pas tenu d’utiliser exclusivement une lettre recommandée. Les remboursements dus sont effectués dans les délais et conditions légaux, en principe sous quatorze jours à compter de l’information de la rétractation, sous réserve des règles applicables aux biens retournés.

Commencer avant la fin du délai

Une exécution anticipée requiert une demande expresse du client ; pour un contrat hors établissement, elle est recueillie sur papier ou sur un support durable. En cas de rétractation après le début de la prestation, une somme proportionnée aux services déjà exécutés peut être due dans les conditions légales. La perte du droit de rétractation après exécution complète requiert les consentements et reconnaissances préalables prévus par la loi. L’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, demande de commencement anticipé ni renonciation au droit de rétractation.

Réparations urgentes

L’exception au droit de rétractation vise les travaux d’entretien ou de réparation urgents au domicile, expressément sollicités par le consommateur, et seulement les pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Les autres prestations restent soumises aux règles qui leur sont applicables.

7. Réception, garanties et assurance

La réception des travaux et les éventuelles réserves sont formalisées selon la nature de l’intervention. Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables à son contrat, notamment pour les biens fournis lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, ainsi que de la garantie des vices cachés. Les garanties de construction, dont la garantie décennale, s’appliquent uniquement aux travaux et dommages entrant dans leur champ légal. Une éventuelle garantie commerciale ne remplace pas ces garanties.

Les coordonnées de l’assureur, la référence de police, les activités et la couverture géographique assurées sont à compléter à partir de l’attestation à jour. Pour les travaux concernés, les justificatifs d’assurance requis accompagnent les devis et factures. Les notices et conditions de garantie propres aux équipements sont remises au client. Les encadrés réglementaires correspondant aux ventes de biens devront être annexés aux CGV définitives lorsque ces ventes entrent dans leur champ.

8. Réclamations et médiation

Une réclamation peut être adressée par écrit à contact@bissiere.com ou à l’adresse postale de BISSIERE. Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Nom, adresse et site du médiateur auquel BISSIERE adhère : à compléter. Aucun organisme n’est désigné par défaut dans ce projet. Le recours à la médiation n’exclut pas l’accès au juge.

9. Données et droit applicable

Les informations nécessaires à la demande et au suivi de l’intervention sont traitées selon la politique de confidentialité. Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur par ce document.

Références utiles

• Service Public — conditions générales de vente
• Information sur les prix du dépannage à domicile
• Médiation de la consommation